Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de QR Coder (le « Service »), un générateur de codes QR et outil de suivi de liens édité par N7 Data (« nous »), qui vend également des autocollants QR imprimés. En utilisant le Service, vous acceptez ces conditions.

1. Le Service

QR Coder permet de générer des codes QR pour des sites web, des réseaux Wi‑Fi, des cartes de contact, des e‑mails, des numéros de téléphone et des SMS, et fait éventuellement passer certains types de codes par un lien court suivi sur notre domaine afin que vous puissiez consulter l'activité de scan. Le forfait Free est fourni gratuitement ; Personal, Pro et Agency sont des abonnements payants décrits à l'article 5, et les autocollants imprimés sont vendus selon l'article 6. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité, d'exactitude ou d'adéquation à un usage particulier.

2. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour générer ou diffuser des codes QR ou des liens suivis qui :

renvoient vers des pages d'hameçonnage, des logiciels malveillants ou tout contenu destiné à tromper ou à nuire aux visiteurs ;
facilitent le spam, la fraude ou la prospection commerciale non sollicitée ;
portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits légitimes d'un tiers ;
enfreignent la loi applicable.

Nous nous réservons le droit de désactiver, sans préavis, tout lien suivi dont nous estimons raisonnablement qu'il enfreint cette règle.

3. Liens suivis

Les liens courts suivis créés par le Service (/r/…) redirigent vers la destination que vous indiquez. Nous enregistrons des données de scan limitées et non identifiantes, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Nous ne contrôlons pas le contenu de la destination que vous choisissez et n'en sommes pas responsables, pas plus que de l'usage que vous faites des statistiques de scan.

4. Votre contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous encodez dans un code QR ou un lien suivi, y compris des données personnelles (par exemple un numéro de téléphone ou une adresse e‑mail) que vous choisissez d'y inclure. Ne soumettez pas de contenu que vous n'avez pas le droit de partager.

5. Abonnements payants, facturation et remboursements

Personal, Pro et Agency sont des abonnements payants facturés par Paddle.com, qui agit en tant que « merchant of record » et revendeur pour ces achats : votre paiement est effectué à Paddle et non directement à N7 Data, et votre confirmation de commande et vos factures proviennent de Paddle. Paddle gère également la TVA et les taxes applicables à l'achat.

Votre achat est soumis aux Conditions d'achat de Paddle en plus des présentes conditions. Les demandes de remboursement sont traitées directement par Paddle conformément à ces conditions : utilisez le lien figurant dans votre e‑mail de confirmation Paddle, ou contactez l'assistance de Paddle. N7 Data ne traite pas séparément les remboursements et ne détient pas vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis la page Facturation de votre compte, qui renvoie vers le portail client de Paddle.

Les autocollants imprimés (article 6) ne sont pas facturés par Paddle : ils sont vendus directement par N7 Data et payés via Stripe, et l'article 6 s'applique à eux, y compris pour les remboursements.

6. Autocollants QR imprimés

6.1 Ce que nous vendons. Des autocollants QR imprimés sur mesure (vinyle mat, 7,6 × 10,2 cm) en lots de 10, 25, 50 ou 100, imprimés à partir du code QR que vous concevez dans QR Coder. Le vendeur est N7 Data (Julien Coquet), entreprise individuelle — voir nos Mentions légales pour nos coordonnées. Les prix sont indiqués en euros avant le paiement et incluent la livraison vers les pays proposés au moment de la commande. N7 Data n'est pas assujettie à la TVA : aucune TVA n'est facturée (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

6.2 Commande et paiement. Vous concevez votre code dans le générateur, puis vous le confirmez sur la page de commande, où un aperçu montre exactement ce qui sera imprimé. Vérifiez-le attentivement : l'autocollant est imprimé tel qu'il est présenté. Le paiement est encaissé lors de la commande par Stripe ; nous ne voyons jamais vos coordonnées bancaires. Votre commande est confirmée une fois votre paiement accepté. Stripe vous envoie un reçu de paiement, et nous vous envoyons par e‑mail une confirmation comportant un lien pour suivre votre commande.

6.3 Fabrication et livraison. Les autocollants sont fabriqués à la demande par notre partenaire d'impression, Prodigi, généralement dans les 24 à 72 heures suivant le paiement, puis expédiés à l'adresse que vous indiquez lors de la commande. Les délais de livraison dépendent du transporteur et de la destination ; sauf accord contraire, nous livrons au plus tard 30 jours après votre commande. Les commandes sont actuellement produites au Royaume-Uni : selon la destination, des formalités douanières ou des frais d'importation peuvent s'appliquer et ne sont pas inclus dans nos prix. Merci d'indiquer une adresse de livraison exacte et complète : nous ne sommes pas responsables d'un échec de livraison causé par une adresse erronée.

6.4 Pas de droit de rétractation. Chaque lot est confectionné selon vos spécifications et est nettement personnalisé. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique donc pas à ces commandes, qui ne peuvent être ni retournées ni échangées au motif d'un changement d'avis. La fabrication démarrant généralement en quelques heures, une commande ne peut être annulée qu'avant son envoi en impression : écrivez immédiatement à contact@n7data.fr et nous ferons de notre mieux. Une fois la fabrication commencée, elle ne peut plus être annulée.

6.5 Produit endommagé, défectueux ou non conforme. La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent. Si vos autocollants arrivent endommagés ou ne correspondent pas au fichier que vous avez validé, contactez-nous à contact@n7data.fr dès que vous le constatez, en indiquant votre référence de commande et une photo : nous les réimprimerons ou vous rembourserons. Un code difficile à scanner en raison des couleurs, de la taille ou du contenu que vous avez choisis n'est pas un défaut — la page de commande vous avertit d'un contraste insuffisant ou de points très petits avant le paiement.

6.6 Durabilité. Le vinyle convient à un usage intérieur et, selon notre partenaire d'impression, à un usage extérieur pendant environ 18 mois. La durabilité réelle dépend du support, des conditions météorologiques et de l'entretien.

6.7 Ce que contiennent vos autocollants. Les articles 2 et 4 s'appliquent au contenu de vos autocollants : vous en êtes responsable, et nous pouvons refuser, ou annuler et rembourser, une commande dont le contenu enfreint la loi ou l'article 2. Pour les codes de type site web, e‑mail, téléphone et SMS avec un forfait payant, l'autocollant contient un lien court suivi sur notre domaine (/r/…) qui redirige vers votre destination. Ce lien continue de fonctionner tant que nous exploitons le Service et qu'il n'a pas été désactivé au titre de l'article 2 ; nous ne supprimons pas vos liens à la fin d'un abonnement, mais nous ne pouvons pas garantir le Service indéfiniment. Si votre autocollant doit continuer de fonctionner quoi qu'il arrive à notre Service, utilisez un code Wi‑Fi, carte de contact ou texte, ou un code du forfait Free, qui contiennent directement leur contenu.

6.8 Remboursements et annulation de notre part. Si nous ne pouvons pas exécuter une commande, ou si nous l'annulons, nous vous remboursons l'intégralité du prix sur le moyen de paiement utilisé. Les remboursements sont effectués via Stripe et vous parviennent sous quelques jours ouvrés, selon votre banque.

6.9 Vos données. Nous utilisons les informations fournies pour votre commande comme décrit dans notre Politique de confidentialité, et ne les communiquons à Stripe (paiement) et à notre partenaire d'impression (impression et livraison) que dans la mesure nécessaire.

7. Absence de garantie, limitation de responsabilité

Le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, N7 Data n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation du Service, notamment les interruptions, les pertes de données ou l'inexactitude des statistiques de scan. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi impérative, y compris les garanties légales mentionnées à l'article 6.

8. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions ou le Service à tout moment. La poursuite de l'utilisation après une modification vaut acceptation des conditions mises à jour.

9. Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France, sans priver le consommateur des protections impératives du pays où il réside.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes consommateur et qu'un litige relatif à une commande n'a pas été résolu après une réclamation écrite adressée à contact@n7data.fr, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par N7 Data : Notre Accord Consommation — mediation-consommation.notreaccord.com.

10. Contact

Pour toute question sur ces conditions : voir nos Mentions légales. Pour une question sur une commande d'autocollants, écrivez à contact@n7data.fr en indiquant votre référence de commande. Pour les remboursements d'abonnement ou la facturation, contactez directement Paddle (voir l'article 5).